J.O. 302 du 31 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 décembre 2003 approuvant l'avenant n° 11 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 11 juin 1957 à la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud pour l'exploitation de l'aérodrome d'Ajaccio-Campo dell'Oro

NOR : EQUA0301780A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu l'arrêté du 11 juin 1957 et le cahier des charges qui lui est annexé accordant à la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud une concession d'outillage public pour l'exploitation de l'aérodrome d'Ajaccio-Campo dell'Oro ;

Vu les arrêtés approuvant les avenants n°s 1 à 10 au cahier des charges de la concession d'outillage public de l'aérodrome d'Ajaccio-Campo dell'Oro ;

Vu la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 27 novembre 2003,

Arrêtent :


Article 1


Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 11 juin 1957 à la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud pour l'exploitation de l'aérodrome d'Ajaccio-Campo dell'Oro est modifié comme il est indiqué dans l'avenant no 11 joint au présent arrêté.

Cet avenant no 11 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud (hôtel consulaire, boulevard Roi-Jérôme, BP 253, 20180 Ajaccio Cedex 01).

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur général des ponts et chaussées,

C. Azam

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

T. Francq

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Marigeaud

La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz